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Nom du blog :
adamdebst
Description du blog :
Association de Défense des Actionnaires Minoritaires de Bac Majestic association_bst@yahoo.fr
Catégorie :
Blog Economie
Date de création :
05.06.2007
Dernière mise à jour :
28.04.2008
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L'article L225-103 du Code de Commerce / 5%

L'article L225-103 du Code de Commerce / 5%

Posté le 07.06.2007 par adamdebst
Le franchissement des 5% du capital donne un pouvoir important a des actionnaires minoritaires regroupés.

Avec 2.17 Millions d'actions réunies, nous aurons la capacité d'user de ce droit si nécessaire.

Avec un peu plus d' 1.6Millions d'actions déclarées à l'ADAM de BST, nous avons déjà parcouru en 2 jours 75% du chemin.

Ensemble, nous rendrons Bac Majestic plus forte, pérenne et au service de tous ses actionnaires.

Avec des actionnaires minoritaires organisés, actifs et responsables, Bac Majestic saura retrouver les faveurs du marché pour être échangée à sa juste valeur.



[SIZE=7]Article L225-103


(Loi nº 2001-420 du 15 mai 2001 art. 114 2º Journal Officiel du 16 mai 2001)

I. - L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas.
II. - A défaut, l'assemblée générale peut être également convoquée :
1º Par les commissaires aux comptes ;
2º Par un mandataire, désigné en justice, à la demande, soit de tout intéressé en cas d'urgence, soit d'un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins 5 % du capital social, soit d'une association d'actionnaires répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-120 ;
3º Par les liquidateurs ;
4º Par les actionnaires majoritaires en capital ou en droits de vote après une offre publique d'achat ou d'échange ou après une cession d'un bloc de contrôle.
III. - Dans les sociétés soumises aux articles L. 225-57 à L. 225-93, l'assemblée générale peut être convoquée par le conseil de surveillance.
IV. - Les dispositions qui précédent sont applicables aux assemblées spéciales. Les actionnaires agissant en désignation d'un mandataire de justice doivent réunir au moins le dixième des actions de la catégorie intéressée.
V. - Sauf clause contraire des statuts, les assemblées d'actionnaires sont réunies au siège social ou en tout autre lieu du même département.[/SIZE]



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